Dispositif des CEE | Lagelouze Carburants

Dispositif des CEE

La loi POPE (Programme d’Orientation de la Politique Énergétique), du 13 juillet 2005, a instauré un dispositif innovant de Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, carburants) appelés les « obligés », ont une obligation d’économies d’énergie, à laquelle ils doivent se soumettre sous peine de sanction financière. A l’échéance de la période d’obligation, les vendeurs d’énergie qui n'auront pas réussi à obtenir suffisamment de certificats pour satisfaire leur obligation devront s'acquitter d’une pénalité libératoire.

Le volume d’économie d’énergie généré est exprimé en kilowattheures cumulés et actualisés sur la durée de vie de l’opération ayant généré des économies d’énergie (kwh cumac).

Les CEE sont attribués, sous certaines conditions définies par le ministère de la transition écologique et solidaire, aux acteurs éligibles réalisant des opérations d’économies d’énergie. En qualité d’obligés, les fournisseurs d’énergie ont pour rôle de promouvoir et de réaliser des actions d’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie.

Le dispositif est très encadré, notamment par un catalogue d’opérations dites standardisées définies par arrêtés. Elles permettent d’attribuer des forfaits d’économie d’énergie exprimés en Kwhc en fonction de la nature des travaux. Les opérations standardisées sont classées par secteurs : Résidentiel, Tertiaire, Industriel, Agricole, Transport et Réseaux.

En décembre 2015, le dispositif des certificats d’économie d’énergie a mis l’accent sur les ménages en situation de précarité énergétique par une obligation plus importante auprès des fournisseurs. Un ménage est considéré en situation de précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté. Les actions au profit des ménages en grande précarité énergétique (cliquez ici) seront encouragées par un système de bonification.

Les départements sont répartis en 3 zones climatiques, H1, H2 et H3 prises en compte lors du calcul des primes, les besoins énergétiques pouvant différer d’une zone à une autre.

Notre procédure en vidéo :